Convention restauration et déménagement : à quoi avez-vous le droit ?
Les renseignements à rechercher avant le déménagement
Un salarié travaillant dans un hôtel ou dans un restaurant et devant déménager ne peut pas bénéficier d’un congé spécifique pour déménagement en vertu de sa convention collective.
Il peut toutefois vérifier si un accord de branche ou un accord interne conclu chez son employeur lui donne droit à un congé de ce type, surtout s’il doit déménager en raison d’une clause de mobilité figurant dans son contrat de travail.
Le cas où rien n’est prévu par une convention ou par un accord
Dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence non rémunérée ou prendre soit une ou deux journées de RTT, soit un ou deux jours de congé payé qui seront déduits de ses droits.
Par ailleurs, contrairement à ce qui se passe dans d’autres branches d’activité, il ne peut pas bénéficier de congés supplémentaires pendant les trimestres au cours desquels les salariés ne prennent pas leurs congés principaux.
S’il décide de demander une autorisation d’absence non rétribuée, il doit avertir son employeur suffisamment à l’avance et lui remettre un document attestant qu’il va déménager.
Ce document peut être le devis déménagement du déménageur ou une copie de la lettre de résiliation du bail adressée à son bailleur.
Toutefois s’il est conduit à déménager en raison de la conclusion d’un PACS ou de son mariage, il peut profiter des quatre jours de congé payés prévus par l’article L3142-4 du code du travail pour faire son déménagement.
La prise en charge des frais de déménagement par l’employeur
Le salarié doit prendre connaissance de ce qui est prévu par un accord interne ou par un accord de branche si le déménagement est nécessité par une mutation professionnelle.
Si cet accord prévoit dans cette hypothèse un remboursement des frais de déménagement par l’employeur, celui-ci doit s’acquitter de cette obligation.
Il peut toutefois demander au salarié de recourir aux services d’un déménageur sélectionné par ses services.
Voir aussi:
- Convention collective et déménagement
- Convention Syntec et déménagement
- Convention métallurgie et déménagement
- Convention automobile et déménagement
- Convention 66 et déménagement
- Convention 51 et déménagement
- Convention transport et déménagement
- Convention coiffure et déménagement
- Convention BTP et déménagement
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