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Déménagement et convention Syntec : ce que vous devez savoir

A priori, ni la loi, ni le code du travail n’ont prévu de congé légal pour les salariés qui déménagent. Cependant, si l’entreprise concernée est assujettie à la convention collective Syntec, il est tout de même possible pour certains salariés de contourner le problème. Dans cet article, on vous livre l’essentiel à savoir sur le sujet.

Que prévoit la convention Syntec déménagement ?

La convention Syntec a été initiée par la Fédération Syntec. Elle a été créée pour permettre l’adaptation des règles générales du droit du travail en vigueur afin de favoriser les salariés. Elle est seulement applicable à un secteur bien spécifique. Ce sont les partenaires sociaux qui se chargent d’effectuer les modifications et les négociations.

Il convient de préciser que la convention Syntec pour déménagement concerne les bureaux d’études techniques, les sociétés de conseils et les cabinets d’ingénieurs-conseils.

Si votre entreprise est assujettie à cette convention, il vous est possible de profiter de certains avantages, dont un salaire minimum et des jours de congé d’une durée de plusieurs jours. En règle générale, le temps d’absence est limité à deux jours maximum (journée ouvrable).

Il est également possible d’obtenir une aide financière pendant la période de congé pour déménagement Syntec. En effet, les salariés peuvent bénéficier d’un remboursement pour les frais de déplacement, à condition que ce soit l’employeur qui soit à l’origine de la décision.

Si vous souhaitez connaître les normes concernant le déménagement de la convention Syntec, vous pouvez le consulter dans votre contrat de travail ou sur votre bulletin de salaire. Autrement, vous avez également la possibilité de vérifier sur le site du service public.

Le cas d’une mutation professionnelle

Si le changement d’adresse est décidé par le salarié lui-même, cette convention ne prévoit pas un congé exceptionnel.

En revanche, si un salarié, dont l’employeur est assujetti à la convention collective Syntec, doit déménager à cause d’une mutation requise par l’entreprise, l’employeur est tenu d’accorder un jour de congé payé. De plus, il doit prendre en charge les frais de déménagement.

Ces frais devront par conséquent, être remboursés au salarié après que celui-ci remet à son employeur le devis déménagement présenté par le déménageur.

Cependant, l’employeur peut demander au salarié de procéder à un appel d’offres auprès de plusieurs déménageurs en vue de sélectionner le devis le plus avantageux.

Un refus persistant de prise en charge des frais de déménagement constituerait en l’espèce une faute grave de l’employeur et pourrait justifier une prise d’acte.

Par ailleurs, il existe un barème des salaires bruts applicable pour un congé de déménagement Syntec. Cette échelle est calculée en fonction du coefficient et de la position du salarié.

À titre indicatif, la rémunération des congés de déménagement Syntec pour l’ETAM (employé, agent de maîtrise et technicien) équivaut souvent au SMIC. Un ingénieur ou un cadre bénéficie d’un salaire un peu plus élevé. La grille salariale a été revalorisée une dernière fois pendant l’année 2019 (3% pour l’ETAM et 1,8% pour les cadres).

Si le déménagement est nécessité par une mutation décidée par l’employeur, celui-ci avertira le salarié pour que le congé de déménagement Syntec puisse se dérouler à une date qui permettra au salarié de prendre ses nouvelles fonctions au moment approprié.

Les autres cas de déménagement

Si le déménagement est nécessité par une mutation du conjoint ou par une autre raison (changement d’école pour son enfant, maladies, événement familial, etc.), la convention collective Syntec ne permet pas au salarié de demander à son employeur de lui rembourser des frais de déplacement Syntec ni d’accorder un congé spécifique pour cause de déménagement.

En outre, la convention Syntec ne prévoit pas de droit à un congé spécifique pour un salarié qui doit déménager pour des raisons personnelles.

En conséquence, le salarié doit utiliser des jours de congé ou de RTT auxquels il a droit pour que son déménagement puisse se dérouler. Sauf si un accord de branche d’entreprise prévoit des dispositions plus favorables.

Il convient par ailleurs de rappeler que le Code du travail exige que les dates des congés payés d’un salarié soient fixées d’un commun accord avec l’employeur.

En conséquence, dès que le salarié constate qu’il va devoir déménager, il est dans l’obligation d’avertir son employeur pour que les dates du congé payé qui sera nécessaire pour le déménagement puissent être fixées commodément.

Les conventions collectives qui prévoient des jours de congé en cas de déménagement

La convention Syntec ne permet pas d’obtenir des jours de congé lors d’un déménagement dans un cas bien précis : lors d’une mutation professionnelle requise par l’employeur. Cependant, certaines conventions collectives offrent plus de possibilités.

Tel est, par exemple, le cas de la convention collective nationale de la banque. Les salariés qui y sont soumis peuvent bénéficier de 2 jours de congé non fractionnables, et ce, quelle que soit leur ancienneté. Il faut cependant présenter une pièce justificative pour avoir droit à cette facilité.

La convention collective de l’industrie pharmaceutique permet à ceux qui y sont assujettis à prendre 1 jour ouvré chaque année pour cause de déménagement.

Enfin, les conventions collectives des cliniques et cabinets vétérinaires, des commerces de gros et des casinos offrent également cette possibilité.

Demander un congé payé prévu par la convention collective : autres informations à connaître

Si l’employeur ne se conforme pas à ces dispositions, le salarié qui souhaite déménager peut saisir le Conseil de prud’hommes, ceci, afin de faire valoir ses droits à un congé pour changement d’adresse.

Pour obtenir ces jours de congé, il faut se conformer aux conditions imposées par la convention collective, à l’usage ou à l’accord d’entreprise. Toutefois, en règle générale, l’employé doit effectuer une demande au service des ressources humaines ou à son supérieur hiérarchique grâce au logiciel de gestion du temps de la société ou par mail.

L’employeur peut demander à ce que le salarié fournisse une pièce justificative. Un document qui prouve l’existence du changement d’adresse peut faire l’affaire : facture de location de camionnette, facture de l’entreprise de déménagement, facture d’électricité de la nouvelle adresse, etc.

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xavier
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